Déploiement du véhicule électrique et hybride rechargeable : un décret fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge

En vue du développement pérenne du véhicule électrique et hybride rechargeable à grande échelle sur le territoire français, un décret, publié aujourd’hui au journal officiel, fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge de ces véhicules dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux. Ce décret permet l’application des dispositions de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit que toute personne qui construit un ensemble d'habitations ou un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail, «équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos». Les dispositions du décret s'appliquent : - aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 ; - aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015. Rappelons que depuis la loi Engagement pour l’Environnement du 12 juillet 2010, le code de l’environnement prévoit que lorsqu’un locataire ou occupant de bonne foi souhaite équiper, à ses frais, sa place de stationnement d’une installation permettant la recharge électrique de son véhicule et un comptage individuel, le bailleur (ou le syndicat de copropriétaires) ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien de ces équipements font l’objet d’une convention entre le prestataire et le bailleur ou le syndicat en cas de copropriété. Le décret détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos. En ce qui concerne les collectivités locales, le rapport remis le 26 avril 2011 par Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, apporte des précisions sur le dimensionnement des infrastructures de recharge nécessaires pour le déploiement des voitures électriques et hybrides. Il fournit des précisions indispensables sur le dimensionnement des infrastructures, ainsi que sur les modèles économiques et juridiques pour leur déploiement. Ce rapport constitue un véritable guide destiné aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur projet. Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

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